Hasta agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et financier entre vendeurs et acheteurs. Hasta n'acquiert jamais la propriété des véhicules et n'intervient qu'en tant que facilitateur de transactions.
Définitions :
Vérifications et contrôles : Hasta se réserve le droit de procéder à toute vérification d'identité, enquête sur l'origine des fonds, et contrôle de conformité qu'elle juge nécessaire. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et vérifiables. Hasta se réserve le droit de refuser tout accès sans justification.
Le paiement du dépôt de garantie peut être effectué :
Le dépôt de garantie de 10.000 DH est :
Les paiements à Hasta constituent des transactions d'entremise pure, sans transfert de propriété à Hasta.
Toute enchère constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable. L'adjudicataire est immédiatement engagé.
Les véhicules sont vendus en l'état absolu. Hasta exclut expressément toute garantie concernant l'état, la conformité, les défauts ou la valeur des véhicules.
Le rapport d'expertise Hasta est purement informatif et ne constitue aucune garantie. L'inspection relève de la seule responsabilité de l'adjudicataire. Après enlèvement du véhicule, aucun recours n'est possible contre Hasta.
En cas de divergence majeure entre l'état réel du véhicule et le rapport d'expertise, Hasta peut, à sa seule et entière discrétion :
Cette faculté constitue une mesure de bonne volonté de Hasta et ne saurait créer aucune obligation ou droit acquis pour l'adjudicataire.
L'Utilisateur reconnaît expressément la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de Hasta (enchères, paiements, communications) et renonce à les contester sauf à apporter une preuve contraire. Tous les logs, horodatages et enregistrements de la Plateforme constituent des preuves recevables en justice.
Hasta peut, à tout moment et sans préavis :
Aucune suspension ou résiliation ne donne droit à compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les Utilisateurs s'engagent à traiter comme strictement confidentielles :
Il est formellement interdit de communiquer les coordonnées de Hasta lors de revente des véhicules ou de divulguer des informations confidentielles à des tiers.
Hasta est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur :
Toute reproduction, utilisation ou référence à la marque Hasta est interdite sans autorisation écrite préalable. Les Utilisateurs ne peuvent pas :
Hasta n'engage aucune responsabilité en cas de force majeure (Dahir des Obligations et Contrats), pannes techniques, ou mesures gouvernementales.
Agissant comme intermédiaire exclusivement, Hasta exclut toute responsabilité concernant l'état des véhicules, les différends entre parties, ou les dommages indirects.
La responsabilité de Hasta, si engagée, est limitée aux commissions perçues sur la transaction concernée.
Conformément à la Loi n°09-08, Hasta traite les données personnelles pour la gestion des comptes, des enchères et la prévention des fraudes.
Droits : Accès, rectification, opposition (articles 7, 8, 9 Loi 09-08)
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