Conditions générales d'utilisation

Hasta agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique et financier entre vendeurs et acheteurs. Hasta n'acquiert jamais la propriété des véhicules et intervient comme facilitateur de transactions.

Définitions :

• "Plateforme" : site web et application mobile Hasta accessibles à hasta.ma.
• "Utilisateur" : personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• "Adjudicataire" : utilisateur remportant une enchère.
• "Dépôt de Garantie" : caution de 10.000 DH obligatoire pour participer.

Hasta se réserve le droit de procéder à toute vérification d'identité, enquête sur l'origine des fonds et contrôle de conformité qu'elle juge nécessaire. L'inscription nécessite des informations exactes et vérifiables.

Le paiement du dépôt de garantie peut être effectué par virement sur le RIB 007 780 0003987000000497 74 ou en espèces directement auprès du dépôt Hasta, contre reçu.

Le dépôt de garantie de 10.000 DH est :

• Obligatoire pour toute participation aux enchères.
• Restitué sous 5 jours ouvrables aux non-adjudicataires après la demande.
• Définitivement acquis à Hasta en cas de défaillance de l'adjudicataire, notamment défaut de paiement, désistement ou non-respect des délais.

Les paiements à Hasta constituent des transactions d'entremise pure, sans transfert de propriété à Hasta.

3.1 Engagement définitif

Toute enchère constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable. L'adjudicataire est immédiatement engagé.

3.2 Séquence obligatoire post-adjudication

1. Inspection préalable obligatoire, sous la responsabilité exclusive de l'adjudicataire.
2. Paiement intégral du prix d'adjudication et des frais Hasta sous 2 jours ouvrables.
3. Signature de la décharge et des documents requis selon le véhicule.
4. Enlèvement uniquement après paiement et signature des documents.

4.1 Vente strictement en l'état

Les véhicules sont vendus en l'état absolu. Hasta exclut expressément toute garantie concernant l'état, la conformité, les défauts ou la valeur des véhicules.

4.2 Rapport d'expertise non contractuel

Le rapport d'expertise Hasta est informatif et ne constitue aucune garantie. L'inspection relève de la seule responsabilité de l'adjudicataire. Après enlèvement du véhicule, aucun recours n'est possible contre Hasta.

4.3 Assistance exceptionnelle

• Autoriser le désistement de l'adjudicataire sans pénalité.
• Proposer un processus d'assistance pour résoudre la situation.
• Mettre en place une procédure de médiation entre les parties.

L'utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de Hasta, notamment enchères, paiements et communications, et renonce à les contester sauf preuve contraire.

6.1 Suspension et résiliation par Hasta

• Suspendre immédiatement tout compte pour violation des CGU.
• Résilier définitivement l'accès pour manquements graves.
• Bloquer les comptes inactifs depuis 6 mois.
• Exclure tout utilisateur sans indemnité ni justification.

6.2 Aucune compensation

Aucune suspension ou résiliation ne donne droit à compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les utilisateurs s'engagent à traiter comme strictement confidentielles les informations sur les autres utilisateurs, les données commerciales de Hasta, les prix, les conditions des transactions et toute information obtenue via la Plateforme.

Il est interdit de communiquer les coordonnées de Hasta lors de la revente des véhicules ou de divulguer des informations confidentielles à des tiers.

Hasta est propriétaire exclusif de ses droits de propriété intellectuelle, notamment la marque, le logo, le site web, le design, les fonctionnalités, les bases de données et les contenus graphiques.

• Utiliser la marque ou le logo Hasta dans ses communications.
• Se prévaloir de sa relation avec Hasta à des fins commerciales.
• Reproduire ou modifier les éléments de la Plateforme.

Hasta n'engage aucune responsabilité en cas de force majeure, pannes techniques ou mesures gouvernementales.

Agissant comme intermédiaire, Hasta exclut toute responsabilité concernant l'état des véhicules, les différends entre parties, l'administratif ou les dommages indirects.

La responsabilité de Hasta, si engagée, est limitée aux commissions perçues sur la transaction concernée.

Conformément à la Loi n°09-08, Hasta traite les données personnelles pour la gestion des comptes, des enchères et la prévention des fraudes.

Droits : accès, rectification et opposition conformément aux articles 7, 8 et 9 de la Loi 09-08.

Contact : admin@hasta.ma. Aucun transfert hors Maroc sans autorisation CNDP.